Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2019

NOR : ECOT1917872D

JORF n°0253 du 30 octobre 2019

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 31 octobre 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé et abrogeant la directive 2003/71/CE ;
Vu le code des assurances, notamment son article R. 322-106-6 ;
Vu le code de commerce, notamment le titre II de son livre Ier et les titres Ier, II et IV de son livre II ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 28 octobre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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