Décret n° 2019-1016 du 3 octobre 2019 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 octobre 2019

NOR : TREA1922226D

JORF n°0231 du 4 octobre 2019

Version en vigueur au 05 octobre 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1261-1 et L. 6325-1 à L. 6325-7 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 223-2, R. 224-1 à R. 224-10 et R. 227-15 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :


Fait le 3 octobre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari

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