Décret n° 2019-975 du 20 septembre 2019 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les installations soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 septembre 2019

NOR : TRER1922961D

JORF n°0221 du 22 septembre 2019

ChronoLégi
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Version en vigueur au 23 septembre 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses article L. 221-7, R. 221-14 et R. 221-17 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 229-5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 9 juillet 2019,
Décrète :


  • La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 septembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne

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