Décret n° 2019-888 du 23 août 2019 modifiant l'article D. 811-167-6 du code rural et de la pêche maritime relatif aux unités capitalisables du certificat de spécialisation agricole

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 2019

NOR : AGRE1918634D

JORF n°0197 du 25 août 2019

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 26 août 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 811-167-6 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 19 juin 2019,
Décrète :


Fait le 23 août 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume

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