LOI n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 2019

NOR : AFSP1622342L

JORF n°0047 du 24 février 2017

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 27 juillet 2019


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 23 février 2017.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-220.
Sénat :
Projet de loi n° 12 (2016-2017) ;
Rapport de M. Gilbert Barbier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 55 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 57 (2016-2017) :
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 27 octobre 2016 (TA n° 10, 2016-2017).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 4178 ;
Rapport de M. Jean-Louis Touraine, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4222 ;
Discussion et adoption le 22 novembre 2016 (TA n° 834).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Jean-Louis Touraine, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4380 :
Discussion et adoption le 26 janvier 2017 (TA n° 894).
Sénat :
Rapport de M. Gilbert Barbier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 304 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 305 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 14 février 2017 (TA n° 84, 2016-2017).

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