Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 63 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
La deuxième partie du code de la défense est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 7 de la présente ordonnance.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la défense. - art. L2339-1 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L2339-1-2 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L2339-10 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L2339-11-2 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L2339-11-3 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L2339-19 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L2339-2 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L2339-4 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L2339-4-1 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
Le livre III du code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions des articles 9 à 15 de la présente ordonnance.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L312-1 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L312-10 (M)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L312-11 (M)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L312-12 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L312-13 (M)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L312-16 (M)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L312-17 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L312-2 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (M)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L312-3-1 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L312-4 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L312-4-1 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L312-5 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L312-6 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L312-6-3 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L312-6-4 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L312-7 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L312-8 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L312-9 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L317-1 (M)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L317-1-1 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L317-12 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L317-2 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L317-3-1 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L317-3-2 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L317-4-1 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L317-5 (M)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L317-8 (M)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L317-9 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L317-9-1 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 19 juin 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre des armées,
Florence Parly
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin