Décret n° 2019-415 du 7 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2019

NOR : ARMD1910865D

JORF n°0107 du 8 mai 2019

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 09 mai 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28 ;
Vu la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • Au titre du 1° de l'article 3 de la loi du 15 juillet 1994 susvisée, peuvent être spécialement habilités à constater les infractions mentionnées à l'article 1er de cette même loi et à en rechercher les auteurs :
    1° Les commandants et commandants en second d'un élément naval mentionné à l'article R. 3223-6 du code de la défense ainsi que, lorsqu'ils commandent un autre bâtiment de l'Etat, les administrateurs des affaires maritimes et les inspecteurs des affaires maritimes ;
    2° Lorsqu'ils sont embarqués sur un élément naval ou un autre bâtiment de l'Etat, les officiers de la marine nationale exerçant auprès du commandant les fonctions relatives aux opérations, à la sûreté et à la protection, ainsi que les commissaires des armées ;
    3° Les commandants de bord des aéronefs de l'Etat.


  • L'habilitation individuelle est délivrée par le préfet maritime ou, pour l'outre-mer, par le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans le ressort duquel est située la résidence administrative de l'intéressé.
    Ce document est, sur demande, présenté à toute personne contrôlée.
    Copie en est jointe aux procès-verbaux adressés au procureur de la République.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 09 mai 2019


    A abrogé les dispositions suivantes :

    - Décret n° 97-545 du 28 mai 1997
    Art. 1, Art. 2, Art. 3
    - Décret n°2007-536 du 10 avril 2007
    Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
    - Décret n°2011-1213 du 29 septembre 2011
    Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

    Toute référence à l'un de ces décrets figurant dans un texte réglementaire est remplacée par une référence au présent décret.

    Les habilitations délivrées en application de ces décrets, en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent valables pour la constatation des infractions auxquelles elles se rapportent.


  • Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.


  • La ministre des armées et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mai 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des armées,
Florence Parly


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

Retourner en haut de la page