Décret n° 2019-318 du 12 avril 2019 relatif à la procédure d'admission des ressortissants étrangers candidats à une première inscription en première année de licence

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2019

NOR : ESRS1900940D

JORF n°0089 du 14 avril 2019

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 15 avril 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 612-12 et D. 612-16 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mars 2019,
Décrète :


Fait le 12 avril 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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