Décret n° 2019-262 du 29 mars 2019 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'enseignement professionnel du second degré

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2019

NOR : AGRE1905032D

JORF n°0077 du 31 mars 2019

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 avril 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 331 et L. 333-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-145 et D. 811- 151 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 12 février 2019,
Décrète :


Fait le 29 mars 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume

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