Décret n° 2019-240 du 27 mars 2019 modifiant le décret n° 2002-1517 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy en établissement public national et portant statut de cet établissement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2019

NOR : MICB1804815D

JORF n°0075 du 29 mars 2019

Version en vigueur au 30 mars 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu le décret n° 2002-1517 du 23 décembre 2002 modifié transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy en date du 5 février 2018,
Décrète :


Fait le 27 mars 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture,
Franck Riester


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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