Décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 relatif aux nouvelles compétences des régions en matière d'information sur les métiers et les formations

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2019

NOR : MENE1830981D

JORF n°0070 du 23 mars 2019

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 24 mars 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 313-1, L. 331-7, D. 313-1, D. 313-9, D. 331-23, D. 331-24, D. 331-26, D. 331-28, D. 331-50, D. 332-7, D. 341-4, D. 341-6, D. 341-26, D. 351-11 et D. 422-42 et D. 714-2 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6111-3 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 18 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 décembre 2018,
Décrète :


Fait le 21 mars 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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