Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2019

NOR : JUSC1826704D

JORF n°0055 du 6 mars 2019

Version en vigueur au 07 mars 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce, notamment son livre VII ;
Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu l'avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce en date du 26 octobre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 21 janvier 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 21 janvier 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 21 janvier 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 21 janvier 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 21 janvier 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 21 janvier 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 22 janvier 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 5 mars 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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