Décret n° 2013-666 du 23 juillet 2013 relatif à la Commission nationale des services

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2023

NOR : PROI1241475D

JORF n°0171 du 25 juillet 2013

Version en vigueur au 01 février 2019

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,


Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,


Décrète :


Fait le 23 juillet 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel
La ministre déléguée
auprès du ministre du redressement productif,
chargée des petites et moyennes entreprises,
de l'innovation et de l'économie numérique,
Fleur Pellerin

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