Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

NOR : MTRT1831059D

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Version en vigueur au 01 janvier 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2271-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 20 novembre 2018 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 6 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 26 décembre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume

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