Décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018 relatif aux formations suivies hors du temps de travail

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

NOR : MTRD1831057D

JORF n°0298 du 26 décembre 2018

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 janvier 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 20 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 24 décembre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

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