Décret n° 2018-1210 du 21 décembre 2018 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

NOR : MENE1831319D

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Version en vigueur au 01 janvier 2019

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 24 ;
Vu l'avis du Conseil national pour l'emploi, la formation et l'orientation professionnelle en date du 20 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code du travail - Chapitre II : Contrôle (Ab)
- Abroge Code du travail - Chapitre III : Dispositions pénales (Ab)
- Abroge Code du travail - Chapitre Ier : Inspection de l'apprentissage (Ab)
- Abroge Code du travail - Section 1 : Contrôle des centres de formation d... (Ab)
- Abroge Code du travail - Section 1 : Organisation du service (Ab)
- Abroge Code du travail - Section 2 : Contrôle administratif et financier (Ab)
- Abroge Code du travail - Section 2 : Secret professionnel (Ab)
- Abroge Code du travail - Section 3 : Missions (Ab)
- Abroge Code du travail - Section 3 : Sanctions (Ab)
- Abroge Code du travail - Section 4 : Droit d'entrée dans les locaux et r... (Ab)
- Abroge Code du travail - Section 5 : Appel à des experts (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R6251-10 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R6251-11 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R6251-12 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R6251-13 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R6251-14 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R6251-15 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R6251-16 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R6251-17 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R6251-18 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R6251-19 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R6251-5 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R6251-6 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R6251-7 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R6251-8 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R6251-9 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R6252-1 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R6252-2 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R6252-3 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R6252-4 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R6252-5 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R6252-6 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R6252-7 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R6252-8 (Ab)
- Abroge Code du travail - Section 6 : Inspection de l'apprentissage (VT)
- Modifie Code du travail - Titre V : Contrôle pédagogique des formations p... (V)
- Modifie Code du travail - art. R6251-1 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R6251-2 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R6251-3 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R6251-4 (VD)
- Abroge Code du travail - art. R6261-15 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R6261-16 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R6261-17 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R6261-18 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R6261-19 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R6261-20 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R6261-21 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R6261-22 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R6261-23 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R6261-24 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R6261-25 (VT)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception de celles du dernier alinéa de l'article R. 6251-3, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre des sports et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2018.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy

La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal

Le ministre de la culture,
Franck Riester

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume

La ministre des sports,
Roxana Maracineanu

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne

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