Décret n° 2018-1160 du 17 décembre 2018 d'application de l'article L. 323-11 du code de l'énergie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2018

NOR : TRER1825158D

JORF n°0293 du 19 décembre 2018

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 20 décembre 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 323-11 et les articles R. 311-42, R. 311-44, R. 323-25 à R. 323-42 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 septembre 2018 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 17 décembre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy

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