Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 2018

NOR : TREP1815959D

JORF n°0278 du 1 décembre 2018

Version en vigueur au 02 décembre 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/2066 de la Commission du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques intervenant dans l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation ou la mise hors service des appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés ou la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant des appareils de commutation électrique fixes, notamment ses articles 3 et 5 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 5111-6, L. 5112-2, L. 5113-1 et L. 5114-2 ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 2122-1 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-32 et L. 632-1 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 54 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6352-1 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 16 février au 8 mars 2018, en application de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 18 avril 2018 ;
Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 février 2018 et du 3 mai 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 29 novembre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy

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