Décret n° 2018-924 du 27 octobre 2018 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : ESRS1827309D

JORF n°0250 du 28 octobre 2018

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 29 octobre 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 822-1, L. 822-3 à L. 822-5, R. 222-1, R. 222-2-1 et R. 822-9 à R. 822-25 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 14 ter ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Besançon en date du 1er octobre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Dijon en date du 3 octobre 2018,
Décrète :


    • Les comptes financiers relatifs à l'exercice 2018 du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Besançon et du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Dijon sont respectivement établis par l'agent comptable en fonctions dans chacun de ces deux centres. Ils sont arrêtés par le conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté.


    • En tant que de besoin, jusqu'à la création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté et la nomination de son directeur général dans les conditions prévues à l'article R. 822-13, un directeur général provisoire du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté peut être nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur afin de prendre toute mesure provisoire nécessaire à la préparation de l'installation, à compter du 1er janvier 2019, du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté.


    • Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.


    • Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 octobre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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