LOI n° 2018-892 du 17 octobre 2018 relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 octobre 2018

NOR : SSAX1813828L

JORF n°0241 du 18 octobre 2018

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 19 octobre 2018


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique

    Version en vigueur depuis le 19 octobre 2018

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la santé publique
    Art. L1123-6

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 17 octobre 2018.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-892.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 847 ;
Rapport de M. Cyrille Isaac-Sibille, au nom de la commission des affaires sociales, n° 908 ;
Discussion et adoption le 17 mai 2018 (TA n° 118).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 489 (2017-2018) ;
Rapport de M. Jean Sol, au nom de la commission des affaires sociales, n° 724 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 725 (2017-2018) ;
Discussion et adoption dans le cadre de la procédure de législation en commission le 2 octobre 2018 (TA n° 2, 2018-2019).

Retourner en haut de la page