Décret n° 2018-790 du 13 septembre 2018 relatif à l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ») et modifiant le code de la défense (partie règlementaire)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 2018

NOR : ARMD1817627D

JORF n°0213 du 15 septembre 2018

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 16 septembre 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 modifiée créant l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ») ;
Vu le décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 modifié relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 5 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 13 septembre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des armées,
Florence Parly

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