Décret n° 2018-674 du 30 juillet 2018 portant simplification de certaines procédures administratives

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2018

NOR : PRMX1813404D

JORF n°0175 du 1 août 2018

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 02 août 2018


Le Premier ministre,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique ‎pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 5 juillet 2018 ;
Vu la décision n° 2018-271 L du Conseil constitutionnel du 13 avril 2018 ;
Vu la décision n° 2018-272 L du Conseil constitutionnel du 13 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur, section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 30 juillet 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne

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