Arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2021

NOR : MENE1813139A

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Version en vigueur au 01 septembre 2020


Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 334-4, D. 334-5, D. 334-9, D. 336-4, D. 336-5 et D. 336-9 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 221-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 21 mars 2018,
Arrête :

  • Les candidats aux baccalauréats général et technologique scolarisés dans les établissements publics d'enseignement et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat font l'objet d'une évaluation au cours du cycle terminal mentionné à l'article D. 333-2 du code de l'éducation qui se traduit par une note dite de contrôle continu, comptant pour quarante pour cent (40 %) de la note moyenne obtenue à l'examen par le candidat. Cette note de contrôle continu est fixée en tenant compte :

    - des notes obtenues aux évaluations communes, pour une part de trente pour cent (30 %) ;
    - de la prise en compte, pour une part de dix pour cent (10 %), de l'évaluation chiffrée annuelle des résultats de l'élève au cours du cycle terminal, attribuée par les professeurs et renseignée dans le livret scolaire.

  • Les évaluations communes se répartissent pour chaque enseignement concerné, d'une part, en deux évaluations en classe de première et, d'autre part, en une évaluation en classe de terminale. Elles sont organisées en deux séries d'évaluations au cours des deuxième et troisième trimestres de la classe de première et en une série d'évaluations au cours du troisième trimestre de la classe de terminale.


    L'enseignement de spécialité suivi le cas échéant uniquement pendant la classe de première et l'enseignement scientifique sont évalués chacun en classe de première en une seule évaluation commune, au cours de la série d'évaluations du troisième trimestre. L'enseignement scientifique est également évalué lors de la série d'évaluations de la classe de terminale.


    Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 29 juillet 2020 ( NOR : MENE2018459A), les dispositions introduites par cet arrêté sont applicables à compter de la session 2021 du baccalauréat.

  • Conformément aux articles D. 334-18 et D. 336-17 du code de l'éducation, les sujets des évaluations communes sont élaborés sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation nationale. Ils tiennent compte, pour chaque enseignement concerné, de la progression pédagogique des programmes d'enseignement de la classe de première et de la classe de terminale.


    Ces sujets sont composés d'exercices et d'énoncés qui sont centralisés dans une banque nationale numérique.


    Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 29 juillet 2020 ( NOR : MENE2018459A), les dispositions introduites par cet arrêté sont applicables à compter de la session 2021 du baccalauréat.

  • L'organisation des évaluations communes relève de chaque établissement scolaire, qui en détermine les modalités d'organisation.


    Plusieurs établissements scolaires peuvent organiser en commun tout ou partie de ces évaluations.


    Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 29 juillet 2020 ( NOR : MENE2018459A), les dispositions introduites par cet arrêté sont applicables à compter de la session 2021 du baccalauréat.

  • Conformément à l'article D. 334-9 et à l'article D. 336-9 du code de l'éducation, les évaluations communes écrites sont corrigées sous couvert de l'anonymat.


    Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 29 juillet 2020 ( NOR : MENE2018459A), les dispositions introduites par cet arrêté sont applicables à compter de la session 2021 du baccalauréat.

  • Conformément aux articles D. 334-4-1 et D. 336-4-1 du code de l'éducation, une commission d'harmonisation des notes des évaluations communes du baccalauréat est mise en place dans chaque académie, dans le Département de Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


    Elle est présidée par le recteur d'académie ou le vice-recteur, ou par la personne qu'ils désignent et composée d'inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et d'enseignants, nommés par le recteur d'académie ou le vice-recteur pour chaque session du baccalauréat.


    La commission prend connaissance des notes des évaluations communes transmises par les établissements et procède si nécessaire à leur harmonisation.


    Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 29 juillet 2020 ( NOR : MENE2018459A), les dispositions introduites par cet arrêté sont applicables à compter de la session 2021 du baccalauréat.

  • I.-Les candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement, les candidats scolarisés dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et les candidats inscrits au Centre national d'enseignement à distance sont convoqués dans les conditions prévues par les articles D. 334-15 et D. 336-15 du code de l'éducation :

    -à la fin de l'année de première à une évaluation ponctuelle pour l'enseignement de spécialité ne donnant pas lieu à une évaluation terminale ;


    -au cours du troisième trimestre de la classe de terminale à une évaluation ponctuelle pour chacun des autres enseignements faisant l'objet d'évaluations communes.

    Ces évaluations ponctuelles subies par les candidats sont corrigées sous couvert de l'anonymat conformément aux dispositions des articles D. 334-9 et D. 336-9 du code de l'éducation par des correcteurs nommés conformément aux dispositions des articles D. 334-21 et D. 336-20 du même code.


    II.-Pour les candidats inscrits au Centre national d'enseignement à distance sur le fondement des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation, la note de contrôle continu mentionnée à l'article 1er est fixée en tenant compte des notes obtenues aux évaluations ponctuelles prévues au I, pour une part de trente pour cent (30 %), et de l'évaluation chiffrée annuelle des résultats de l'élève au cours du cycle terminal prévue à l'article 1er, pour une part de dix pour cent (10 %).


    Pour les candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement et les candidats scolarisés dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, la note de contrôle continu mentionnée à l'article 1er est fixée en tenant compte des notes obtenues aux évaluations ponctuelles prévues au I.


    Cette note est communiquée par le recteur d'académie au jury de l'examen du baccalauréat.


    Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 29 juillet 2020 ( NOR : MENE2018459A), les dispositions introduites par cet arrêté sont applicables à compter de la session 2021 du baccalauréat.

  • Les sportifs de haut niveau, les sportifs espoirs ou les sportifs des collectifs nationaux inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport peuvent, lorsque les conditions d'aménagement de leur scolarité ne leur permettent pas de se présenter aux évaluations communes, être autorisés par le recteur d'académie ou le vice-recteur à bénéficier de l'accès à l'examen selon les mêmes modalités que celles arrêtées pour les candidats mentionnés à l'article 9.


    Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 29 juillet 2020 ( NOR : MENE2018459A), les dispositions introduites par cet arrêté sont applicables à compter de la session 2021 du baccalauréat.

  • Les candidats en situation de handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles peuvent bénéficier de modalités d'aménagement des évaluations communes dans les conditions définies aux articles D. 351-27 à D. 351-32 du code de l'éducation.


    Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 29 juillet 2020 ( NOR : MENE2018459A), les dispositions introduites par cet arrêté sont applicables à compter de la session 2021 du baccalauréat.

  • En cas d'absence pour cause de force majeure dûment constatée à une évaluation commune, le candidat est convoqué à une évaluation de remplacement dans les conditions fixées à l'article 4.


    Lorsque l'absence ne relève pas d'un cas de force majeure dûment constaté, la note zéro est attribuée au candidat pour chaque évaluation non subie.


    Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 29 juillet 2020 ( NOR : MENE2018459A), les dispositions introduites par cet arrêté sont applicables à compter de la session 2021 du baccalauréat.

  • En cas de fraude ou tentative de fraude commise aux évaluations communes, les articles D. 334-25 à R. 334-35 du code de l'éducation sont applicables pour les candidats de la voie générale et l'article D. 336-22-1 du même code est applicable pour les candidats de la voie technologique.


    Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 29 juillet 2020 ( NOR : MENE2018459A), les dispositions introduites par cet arrêté sont applicables à compter de la session 2021 du baccalauréat.

  • Article 14

    Version en vigueur du 01 septembre 2020 au 29 juillet 2021


    Conformément aux articles D. 334-7-1 et D. 336-7-1 du code de l'éducation, en cas de redoublement de la classe de terminale ou d'interruption de la scolarité après un échec à l'examen, les candidats conservent les notes du contrôle continu acquises durant l'année de la classe de première de la session précédente.


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2021 du baccalauréat.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 juillet 2018.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
J.-M. Huart

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