Décret n° 2018-568 du 2 juillet 2018 relatif à certaines délégations de compétence du ministre de la défense et actualisant diverses dispositions réglementaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 2018

NOR : ARMD1813804D

JORF n°0152 du 4 juillet 2018

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 05 juillet 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 592-14 ;
Vu le code du service national, notamment son article R. 102 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 5422-1 ;
Vu la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 modifiée actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense ;
Vu le décret n° 2000-1114 du 16 novembre 2000 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs pour délivrer la commission prévue à l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 17 mai 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 2 juillet 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des armées,
Florence Parly

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