Décret n° 2018-516 du 27 juin 2018 relatif au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 2018

NOR : PRMD1815018D

JORF n°0147 du 28 juin 2018

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 29 juin 2018


Le Premier ministre,
Vu la décision n° 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2323-1 et suivants et R.* 1132-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 et L. 231-4 ;
Vu le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 27 juin 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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