Décret n° 2018-478 du 12 juin 2018 modifiant les articles R. 4137-17 et R. 4137-25 du code de la défense

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 2018

NOR : ARMH1809809D

JORF n°0135 du 14 juin 2018

Version en vigueur au 15 juin 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 25 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 12 juin 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des armées,
Florence Parly

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