Décret n° 2018-439 du 4 juin 2018 modifiant les articles R. 1332-17 et R. 1332-18 du code de la défense

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juin 2018

NOR : PRMD1736501D

JORF n°0128 du 6 juin 2018

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 07 juin 2018


Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 4 juin 2018.


Edouard Philippe

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