Arrêté du 3 mai 2017 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

NOR : ECFB1708002A

JORF n°0109 du 10 mai 2017

Version en vigueur au 13 mai 2018


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 88,
Arrête :

  • Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
    Agence française de l'information multimodale et de la billettique ;
    Centre de prestations et d'ingénierie informatiques ;
    Centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
    Centre ministériel de valorisation des ressources humaines ;
    Délégation à l'action foncière ;
    Direction de la sécurité de l'aviation civile ;
    Direction des services de la navigation aérienne ;
    Institut de formation de l'environnement ;
    Pôle national des certificats d'économies d'énergies ;
    Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations ;
    Service de gestion des taxes aéroportuaires ;
    Service des systèmes d'information et de la modernisation ;
    Service national d'ingénierie aéroportuaire ;
    Service technique de l'aviation civile ;
    Service technique de l'énergie électrique et des grands barrages.

  • Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
    Agence de la dette ;
    Agence des participations de l'Etat ;
    Agence du numérique ;
    Agence du patrimoine immatériel de l'Etat ;
    Agence française anticorruption ;
    Agence pour l'informatique financière de l'Etat ;
    Cap numérique ;
    Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines ;
    Direction des achats de l'Etat ;
    Direction des grandes entreprises ;
    Direction des impôts des non-résidents ;
    Direction des services informatiques Est ;
    Direction des services informatiques Nord ;
    Direction des services informatiques Ouest ;
    Direction des services informatiques Paris-Champagne ;
    Direction des services informatiques Paris-Normandie ;
    Direction des services informatiques Pays du Centre ;
    Direction des services informatiques Rhône-Alpes Est Bourgogne ;
    Direction des services informatiques Sud-Est ;
    Direction des services informatiques Sud-Ouest ;
    Direction des vérifications nationales et internationales ;
    Direction nationale d'enquêtes fiscales ;
    Direction nationale d'interventions domaniales ;
    Direction nationale des vérifications de situations fiscales ;
    Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    Ecole nationale des finances publiques ;
    Impôts service ;
    Mission d'appui au financement des infrastructures ;
    Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Service d'analyse de risque et de ciblage ;
    Service de l'information stratégique et de la sécurité économique ;
    Service de la documentation nationale du cadastre ;
    Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque ;
    Service des biens à double usage ;
    Service des retraites de l'Etat ;
    Service informatique de la concurrence consommation répression des fraudes ;
    Service national de douane judiciaire ;
    Service national des enquêtes ;
    TRACFIN.

  • Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
    Inspection générale de la police nationale ;
    Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et l'emploi d'étrangers sans titre ;
    Service central des armes ;
    Service national de la police ferroviaire ;
    Unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention.


  • Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
    Académie du renseignement ;
    Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;
    Groupement interministériel de contrôle ;
    Réseau interministériel de l'Etat.

  • Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des armées est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
    Bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat ;
    Bureau enquêtes accidents défense mer ;
    Bureau enquêtes accidents défense transports terrestres ;
    Centre de prestations de proximité des ressources humaines ;
    Défense mobilité ;
    Direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
    Institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire ;
    Service de la poste interarmées ;
    Service historique de la défense ;
    Service interarmées des munitions.

  • Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère des sports est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :

    Centre de gestion opérationnelle des cadres techniques sportifs ;

    Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ;

    Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale.


  • Le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
    Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.


  • Le directeur régional des finances publiques de la région Hauts-De-France est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
    Archives nationales du monde du travail ;
    Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle ;
    Musées et domaines nationaux de Compiègne et Blérancourt.


  • Le directeur régional des finances publiques de la région Ile-de-France est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
    Centre de recherches et de restauration des musées de France ;
    Centre informatique douanier ;
    Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
    Laboratoire de recherche des monuments historiques ;
    Médiathèque de l'architecture et du patrimoine ;
    Mobilier national et manufactures nationales (Gobelins, Beauvais, Savonnerie) ;
    Musée d'archéologie nationale et domaine national de Saint-Germain-en-Laye ;
    Musée de la Renaissance, château d'Ecouen ;
    Musée des Plans-Reliefs ;
    Musée du Moyen Age, thermes et hôtel de Cluny ;
    Musées des châteaux de Malmaison, Bois-Préau et ses annexes ;
    Service des bibliothèques, des archives et de la documentation générale des musées.


  • Le directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
    Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    Musée de la préhistoire des Eyzies-de-Tayac ;
    Musée national des douanes ;
    Musée national et domaine du château de Pau ;
    Service de l'emploi pénitentiaire.


  • Le directeur régional des finances publiques de la région Pays de la Loire est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
    Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer ;
    Musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny.


  • Le directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
    Archives nationales de l'outre-mer ;
    Centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive ;
    Département des recherches archéologiques, subaquatiques et sous-marines ;
    Musées nationaux du xxe siècle des Alpes-Maritimes.


Fait le 3 mai 2017.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier

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