Décret n° 2018-346 du 9 mai 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives au bureau enquêtes accidents défense air et complétant la liste des dispenses d'autorisations préalables en matière d'urbanisme pour des raisons de sûreté

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mai 2018

NOR : ARMD1805805D

JORF n°0108 du 12 mai 2018

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 13 mai 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 20 décembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 9 mai 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des armées,
Florence Parly

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