Décret n° 2018-276 du 18 avril 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives au secteur du gaz naturel

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2018

NOR : TRER1801362D

JORF n°0091 du 19 avril 2018

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 20 avril 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) n° 1775/2005, notamment son article 19 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 421-3 à L. 421-16 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 janvier 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 février 2018 ;
Vu la lettre en date du 15 janvier 2018 de la directrice de l'énergie au ministère de la transition écologique et solidaire saisissant la Commission de régulation de l'énergie de projets de décret réformant le cadre réglementaire relatif au stockage souterrain de gaz naturel ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 18 avril 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot

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