Décret n° 2018-277 du 18 avril 2018 fixant les attributions de la direction de la maintenance aéronautique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2018

NOR : ARMD1808203D

JORF n°0091 du 19 avril 2018

Version en vigueur au 20 avril 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2011-53 du 13 janvier 2011 conférant la qualité d'ordonnateur à certains responsables de service du ministère de la défense et des anciens combattants en matière de programmes aéronautiques civils ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 5 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 18 avril 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des armées,
Florence Parly

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