Décret n° 2018-242 du 4 avril 2018 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs civils

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 2018

NOR : CPAF1708135D

JORF n°0080 du 6 avril 2018

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 07 avril 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2017-1541 du 3 novembre 2017 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 18 janvier 2018,
Décrète :


Fait le 4 avril 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt

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