Décret n° 2018-221 du 30 mars 2018 relatif à la constitution des stocks complémentaires de gaz naturel mentionnés à l'article L. 421-6 du code de l'énergie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2018

NOR : TRER1801377D

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ou du
Version en vigueur au 20 avril 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE, notamment son article 33 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 421-6 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 1er février 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 février 2018 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 16 février 2018,
Décrète :


Fait le 30 mars 2018.


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot

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