Décret n° 2018-239 du 3 avril 2018 relatif à l'adaptation en Guyane des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 2018

NOR : TRED1733670D

JORF n°0078 du 4 avril 2018

Version en vigueur au 05 avril 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-17 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-1 et L. 272-2 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 décembre 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 12 janvier 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 14 février au 7 mars 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 3 avril 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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