- Chapitre Ier : Modifications du code des assurances (Articles 1 à 14)
- Chapitre II : Modifications du code de commerce (Articles 15 à 16)
- Chapitre III : Modifications du code de la consommation (Articles 17 à 19)
- Chapitre IV : Modifications du code monétaire et financier (Articles 20 à 25)
- Chapitre V : Modifications du code de la mutualité (Articles 26 à 31)
- Chapitre VI : Modifications du code de la sécurité sociale (Articles 32 à 33)
- Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 34 à 36)
- Chapitre VIII : Dispositions finales (Articles 37 à 38)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 15 février et 15 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 1er mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la consommation - art. R313-10 (V)
- Modifie Code de la consommation - art. R313-11 (V)
- Modifie Code de la consommation - art. R313-12 (V)
- Modifie Code de la consommation - art. R313-21 (V)
- Modifie Code de la consommation - art. R313-23 (V)
- Modifie Code de la consommation - art. R313-24 (V)
- Modifie Code de la consommation - art. R313-30 (V)
- Modifie Code de la consommation - art. R313-31 (V)
- Modifie Code de la consommation - art. R313-4 (V)
- Modifie Code de la consommation - art. R313-6 (V)
- Modifie Code de la consommation - art. R313-7 (V)
- Modifie Code de la consommation - art. R313-9 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. D312-5 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. D312-7 (VT)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R312-1 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R312-1-2 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R312-3 (VT)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R312-4-3 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R312-4-4 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. D743-2 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. D743-9 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. D753-2 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. D753-9 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. D763-2 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. D763-9 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R743-1 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R743-6-1 (Ab)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R753-1 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R753-6-1 (Ab)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R763-1 (M)
- Crée Code monétaire et financier - art. R763-10 (Ab)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R763-6-1 (Ab)
VersionsLiens relatifs
Les dispositions modifiées par l'article 26 du présent décret peuvent être modifiées par décret.Versions
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 30 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin