Décret n° 2018-199 du 23 mars 2018 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions de recours amiable

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 2018

NOR : SSAS1734831D

JORF n°0071 du 25 mars 2018

ChronoLégi

Version en vigueur au 26 mars 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 142-1, L. 211-2 et L. 211-2-3 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 mai 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 24 mai 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 31 mai 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, en date du 7 juin 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale la Mutualité sociale agricole en date du 8 juin 2016 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 juin 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la prochaine désignation des membres des commissions de recours amiable et au plus tard le 31 mars 2019.
    Jusqu'à cette désignation, les commissions de recours amiable des organismes du régime général se réunissent dans la formation suivante :
    1° Deux administrateurs ou conseillers de l'organisme choisis parmi les représentants des assurés sociaux ;
    2° Deux administrateurs ou conseillers de l'organisme choisis parmi les représentants des employeurs et des travailleurs indépendants.
    II. - Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 142-2-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret, le conseil, le conseil d'administration ou l'instance régionale des organismes mentionnés à ce même article peut fixer une périodicité de renouvellement de la commission supérieure à un an lors de la prochaine désignation des membres des commissions de recours amiable suivant la publication du présent décret.


  • La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 mars 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Retourner en haut de la page