Décret n° 2018-58 du 31 janvier 2018 relatif à la sûreté de l'aviation civile

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 février 2018

NOR : TRAA1722945D

JORF n°0027 du 2 février 2018

Version en vigueur au 03 février 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, ensemble le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6341-1 et L. 6341-2 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 18 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 03 février 2018

    I.-Les dispositions de la section 3 Sûreté du chapitre VII du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de l'aviation civile (Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) sont rétablies dans leur rédaction en vigueur à la date du 30 juin 2017, sous réserve des dispositions énoncées aux II, III et IV.

    II.-A créé les dispositions suivantes :

    -Code de l'aviation civile
    Sct. CHAPITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES

    III.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de l'aviation civile
    Art. R217-3, Art. R217-3-1

    IV.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de l'aviation civile
    Art. R217-3-3, Art. D217-1, Art. R217-3-4, Art. D217-2, Art. R217-3-5, Art. D217-3

  • Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 janvier 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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