Décret n° 2018-15 du 9 janvier 2018 relatif aux éléments devant figurer sur le justificatif à fournir par le contribuable pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle au taux majoré de 48 % prévu à l'article 199 unvicies du code général des impôts

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 2018

NOR : ECOE1722557D

JORF n°0008 du 11 janvier 2018

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 12 janvier 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 unvicies et 238 bis HG, et l'article 46 quindecies E de l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 8,
Décrète :


Fait le 9 janvier 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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