Décret n° 2017-1822 du 28 décembre 2017 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime et du code forestier à la création de la collectivité de Corse

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

NOR : AGRS1729017D

JORF n°0304 du 30 décembre 2017

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 janvier 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4421-1 et L. 4421-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment les VII et IX de son article 30 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse, notamment ses articles 8 et 35 ;
Vu la délibération n° 17/272 de l'Assemblée de Corse en date du 21 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 28 décembre 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert

Retourner en haut de la page