LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

NOR : SSAH1712342L

JORF n°0305 du 31 décembre 2017

ChronoLégi
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Version en vigueur au 01 janvier 2018


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 décembre 2017.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-1841.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 8 ;
Rapport de M. Thomas Mesnier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 92 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 juillet 2017 (TA n° 7).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 671 (2016-2017) ;
Rapport de Mme Corinne Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, n° 10 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 13 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 11 octobre 2017 (TA n° 4, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Thomas Mesnier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 445 ;
Discussion et adoption le 18 décembre 2017 (TA n° 59).
Sénat :
Rapport de Mme Corinne Imbert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 130 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 131 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 2017 (TA n° 40, 2017-2018).

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