Décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 2017

NOR : TREP1713974D

JORF n°0277 du 28 novembre 2017

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 29 novembre 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-4, L. 541-10-6, D. 541-6-1, R. 541-86, R. 543-178, R. 543-200-1, R. 543-228 et R. 543-240 à R. 543-256 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1, L. 231-4 et L. 231-6 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 6 et 20 juillet et du 14 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 27 novembre 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

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