Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 octobre 2017

NOR : AGRS1719604D

JORF n°0252 du 27 octobre 2017

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 28 octobre 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 49-1111 du 2 août 1949 modifiée majorant les indemnités dues au titre des accidents du travail ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 25 octobre 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert

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