Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 octobre 2017

NOR : AGRS1719604D

JORF n°0252 du 27 octobre 2017

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Version en vigueur au 28 octobre 2017

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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime (Articles 1 à 8)
Chapitre II : Dispositions modifiant le titre II du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime (Articles 9 à 15)
Chapitre III : Dispositions modifiant le titre III du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime (Articles 16 à 18)
Chapitre IV : Dispositions modifiant le titre IV du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime (Articles 19 à 21)
Chapitre V : Dispositions modifiant le titre V du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime (Articles 22 à 24)
Chapitre VI : Dispositions modifiant les titres VI et VIII du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime (Articles 25 à 28)
Chapitre VII : Dispositions finales (Article 29)
- Article 29

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 49-1111 du 2 août 1949 modifiée majorant les indemnités dues au titre des accidents du travail ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime (Articles 1 à 8)
- Article 1
  
  Le titre Ier du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 8.
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R712-10 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R712-5 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R712-6 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R712-8 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R712-9 (V)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R714-12 (M)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R715-1 (M)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R715-3 (M)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R716-12 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R716-15 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R716-16-1 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R716-17 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R716-19 (M)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R716-2 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R716-32 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R716-33 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R716-34 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R716-35 (V)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D717-43-2 (Ab)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D717-47 (M)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D717-69 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D717-72 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-3-1 (M)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-51 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-52-5 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-6 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-77-2 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-78-13 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-79 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-81-8 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-82-2 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-84 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-85-3 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-85-6 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-97 (V)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D718-16 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D718-5 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D718-6 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R718-24 (V)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R719-10 (M)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R719-6 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R719-7 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R719-8 (V)
Chapitre II : Dispositions modifiant le titre II du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime (Articles 9 à 15)
- Article 9
  
  Le titre II du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 10 à 15.
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D721-3 (M)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R721-1-1 (V)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D722-1 (V)
  Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D722-2 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D722-3-1 (V)
  Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R722-1 (T)
  Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R722-2 (T)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D723-133 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D723-149 (M)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D723-154 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D723-186 (M)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D723-187 (M)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D723-191 (M)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D723-210-1 (M)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D723-223 (M)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D723-224 (M)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D723-234 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D723-254 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R723-106 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R723-108 (V)
  Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R723-112 (Ab)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R723-130 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R723-44 (M)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R723-47 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R723-60 (V)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D724-12 (M)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D725-22-5 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R725-22-2 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R725-23 (V)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R726-1 (M)
Chapitre III : Dispositions modifiant le titre III du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime (Articles 16 à 18)
- Article 16
  
  Le titre III du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 17 et 18.
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D731-128 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D731-131-1 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D731-17 (M)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D731-33-1 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D731-51 (M)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R731-69 (M)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R731-74 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R731-75 (M)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-100-1 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-100-2 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-111 (M)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-118 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-159 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-167 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-168 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-174 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-177 (VT)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-181 (VT)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-2-1 (M)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-2-10 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-2-9 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-27 (M)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-41 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-41-4 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-44 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-45 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-47-4 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-52 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-54 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-80 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-85 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-89 (M)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R732-3-2 (M)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R732-32 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R732-36 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R732-4 (M)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R732-43 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R732-6 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R732-61 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R732-66 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R732-69 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R732-71 (V)
Chapitre IV : Dispositions modifiant le titre IV du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime (Articles 19 à 21)
- Article 19
  
  Le titre IV du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 20 et 21.
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D741-34 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D741-35 (M)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D741-51 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D741-60 (M)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D741-63 (M)
  Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D741-70-1 (Ab)
  Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D741-70-2 (Ab)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D741-70-6 (Ab)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D741-71 (M)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R741-25 (VT)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R741-27 (VT)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R741-29 (VT)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R741-36 (V)
  Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R741-38 (Ab)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R741-41 (M)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R741-50 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R741-84 (V)
- Article 21
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D742-3-1 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D742-30 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D742-33 (V)
  Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R742-5 (Ab)
Chapitre V : Dispositions modifiant le titre V du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime (Articles 22 à 24)
- Article 22
  
  Le titre V du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 23 et 24.
- Article 23
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D751-129 (M)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D751-13 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D751-140 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D751-15 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D751-2 (M)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D751-20 (M)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D751-22 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D751-3 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D751-38 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D751-47-7 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D751-5 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D751-6 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D751-83-1 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D751-87 (M)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D751-88 (M)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D751-9 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D751-93 (M)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R751-1 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R751-157-1 (M)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R751-23 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R751-24 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R751-30 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R751-52 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R751-61 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R751-64 (V)
- Article 24
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D752-11 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D752-26 (M)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D752-33 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D752-34 (V)
Chapitre VI : Dispositions modifiant les titres VI et VIII du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime (Articles 25 à 28)
- Article 25
  
  Le titre VI du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 26 et 27.
- Article 26
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D761-25 (M)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D761-39 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D761-42 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D761-43 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D761-45 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D761-46 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D761-50 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D761-51 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R761-26 (M)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R761-30 (M)
- Article 27
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R762-1 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R762-10 (VT)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R762-2 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R762-7 (VT)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R762-8 (VT)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R762-9 (VT)
- Article 28
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D781-36 (V)
Chapitre VII : Dispositions finales (Article 29)
- Article 29
  
  Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 octobre 2017.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert

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Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime

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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime (Articles 1 à 8)

Chapitre II : Dispositions modifiant le titre II du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime (Articles 9 à 15)

Chapitre III : Dispositions modifiant le titre III du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime (Articles 16 à 18)

Chapitre IV : Dispositions modifiant le titre IV du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime (Articles 19 à 21)

Chapitre V : Dispositions modifiant le titre V du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime (Articles 22 à 24)

Chapitre VI : Dispositions modifiant les titres VI et VIII du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime (Articles 25 à 28)

Chapitre VII : Dispositions finales (Article 29)