Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2019

NOR : CPAS1710811D

JORF n°0226 du 27 septembre 2017

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 28 septembre 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles L. 521-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 8221-1, L. 8271-1-2 et L. 8271-6-4 ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 24 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 25 septembre 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert

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