Décret n° 2017-1384 du 21 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 2019

NOR : ARMH1722453D

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 janvier 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 90-195 du 27 février 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite de « transfert primes/points » ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du 23 mars 2017,
Décrète :


Fait le 21 septembre 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des armées,
Florence Parly


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Retourner en haut de la page