Décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 août 2017

NOR : CPAP1716623D

JORF n°0186 du 10 août 2017

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 11 août 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu les avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en dates des 4 avril et 16 mai 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


    • Les articles 2 à 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2017.


      Toutefois, les dispositions des articles 3 et 4 ne s'appliquent pas :


      1° Aux procédures en cours devant le juge de l'expropriation lorsque l'ordonnance fixant les jour et heure du transport sur les lieux et mentionnée à l'article R. 311-14 du code précité a été notifiée au commissaire du Gouvernement en application de l'article R. 311-15 du même code ;


      2° Aux procédures pendantes devant la cour d'appel lorsque le commissaire du Gouvernement a interjeté appel ou lorsque les conclusions de l'appelant, mentionnées au premier alinéa de l'article R. 311-26 du code précité, lui ont été notifiées.


    • Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 août 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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