Décret n° 2017-1145 du 7 juillet 2017 modifiant le règlement général du certificat de spécialisation agricole délivré par le ministère chargé de l'agriculture

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2017

NOR : AGRE1716287D

JORF n°0160 du 9 juillet 2017

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 10 juillet 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-167 à D. 811-167-9 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 335-13 ;
Vu le code du travail, notamment ses livres II, III et IV de la sixième partie ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces » en date du 30 mars 2017 ;
Vu l'avis du comité technique national de l'enseignement agricole public en date du 10 mai 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 24 mai 2017,
Décrète :


Fait le 7 juillet 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert

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