Décret n° 2017-1141 du 5 juillet 2017 relatif à l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles soumis au régime d'imposition prévu à l'article 64 bis du code général des impôts

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2017

NOR : AGRS1704666D

JORF n°0158 du 7 juillet 2017

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 08 juillet 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code général des impôts, notamment son article 64 bis ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre III du livre VII ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 22 février 2017,
Décrète :


Fait le 5 juillet 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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