Ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juillet 2017

NOR : MICB1704327R

JORF n°0157 du 6 juillet 2017

Accéder à la version initiale

Dossier Législatif : Ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel

ChronoLégi

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur au 07 juillet 2017

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture,
Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1131 et 1716 bis ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment les 1°, 5° et 6° du I de son article 95 et le 1° du I de son article 96 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques, notamment son article 23 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;
Vu la saisine de l'Assemblée de Polynésie française en date du 6 juin 2017 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 juin 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 8 juin 2017 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

Le code du patrimoine (partie législative) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du patrimoine - Chapitre 3 : Préemption des biens culturels (VD)
- Crée Code du patrimoine - Chapitre 5 : Transfert de propriété de biens cu... (VD)
- Crée Code du patrimoine - Section 3 : Action en revendication et action e... (VD)
- Modifie Code du patrimoine - Section 4 : Dispositions diverses (VD)
- Crée Code du patrimoine - art. L111-3-1 (VD)
- Modifie Code du patrimoine - art. L111-4 (VD)
- Crée Code du patrimoine - art. L111-7-1 (VD)
- Crée Code du patrimoine - art. L111-7-2 (VD)
- Crée Code du patrimoine - art. L111-7-3 (VD)
- Transfert Code du patrimoine - art. L112-22 (V)
- Modifie Code du patrimoine - art. L112-22 (VD)
- Transfert Code du patrimoine - art. L112-23 (V)
- Modifie Code du patrimoine - art. L112-23 (VD)
- Modifie Code du patrimoine - art. L112-24 (VD)
- Transfert Code du patrimoine - art. L112-24 (VT)
- Transfert Code du patrimoine - art. L112-25 (V)
- Modifie Code du patrimoine - art. L112-25 (VD)
- Crée Code du patrimoine - art. L112-26 (VD)
- Crée Code du patrimoine - art. L112-27 (VD)
- Crée Code du patrimoine - art. L114-2-1 (VD)
- Modifie Code du patrimoine - art. L123-1 (VD)
- Modifie Code du patrimoine - art. L123-2 (VD)
- Modifie Code du patrimoine - art. L123-3 (VD)
- Crée Code du patrimoine - art. L123-4 (VD)
- Crée Code du patrimoine - art. L125-1 (VD)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code du patrimoine - art. L212-36 (MMN)
- Abroge Code du patrimoine - Sous-section 3 : Droit de préemption. (Ab)
- Modifie Code du patrimoine - art. L212-1 (VD)
- Abroge Code du patrimoine - art. L212-30 (VT)
- Abroge Code du patrimoine - art. L212-31 (VT)
- Abroge Code du patrimoine - art. L212-32 (VT)
- Abroge Code du patrimoine - art. L212-33 (VT)
- Abroge Code du patrimoine - art. L212-34 (VT)
- Abroge Code du patrimoine - art. L212-35 (VT)
- Abroge Code du patrimoine - art. L212-36 (VT)
- Abroge Code du patrimoine - art. L212-37 (VT)
- Abroge Code du patrimoine - art. L214-5 (VT)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du patrimoine - art. L451-4 (VD)
- Modifie Code du patrimoine - art. L451-8 (VD)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code du patrimoine - art. L541-7 (VT)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du patrimoine - art. L621-29 (MMN)
- Modifie Code du patrimoine - art. L622-24 (MMN)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du patrimoine - art. L740-1 (VD)
- Modifie Code du patrimoine - art. L750-1 (VD)
- Modifie Code du patrimoine - art. L760-1 (VD)
Article 9

I. - La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018.
Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.
II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Article 10

Le Premier ministre, la ministre de la culture et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2017.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

La ministre de la culture,
Françoise Nyssen

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

Retourner en haut de la page