Décret n° 2017-961 du 10 mai 2017 relatif aux possibilités de conservation des notes pour les candidats au certificat d'aptitude professionnelle et pour les candidats au brevet d'études professionnelles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2017

NOR : MENE1710600D

JORF n°0110 du 11 mai 2017

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 12 mai 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-3, D. 337-17 et D. 337-37-1 ;
Vu l'avis de la formation interprofessionnelle en date du 6 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 23 mars 2017 ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 18 avril 2017,
Décrète :


Fait le 10 mai 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal


La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

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